Foire aux Questions sur la Loi Denormandie

Non, le dispositif Denormandie est exclusivement destiné à la réhabilitation et à la rénovation des logements anciens. Si vous souhaitez investir dans un logement neuf, vous pouvez envisager des dispositifs tels que Pinel ou Scellier.

Le taux de réduction d’impôts varie en fonction de la durée de location du bien :

• 6 ans : 12%
• 9 ans : 18%
• 12 ans : 21%

La durée minimale de location est de 6 ans, avec la possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans :

• 6 ans : 12% de réduction
• 9 ans : 18% de réduction
• 12 ans : 21% de réduction

Non, vous n'avez pas à définir la durée de location dès l'achat. Vous pouvez débuter avec une location de 6 ans et choisir de la prolonger jusqu'à 9 ou 12 ans selon vos besoins.

Le plafond d’investissement est fixé à 300 000 € par an, avec un maximum de deux opérations éligibles par an.

Les villes éligibles sont celles intégrées au programme « Action Cœur de Ville » ou celles ayant signé une convention pour une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Oui, vous pouvez louer votre bien à un ascendant ou un descendant. Toutefois, le logement doit constituer sa résidence principale.

Parmi les 245 villes éligibles, les 20 plus intéressantes pour investir incluent Limoges, Besançon, Mulhouse, Angoulême, et d'autres encore. Ces villes offrent un bon potentiel locatif et une demande soutenue.

La loi Denormandie s'adresse à tous les investisseurs souhaitant bénéficier d'avantages fiscaux en réhabilitant un logement ancien. Elle est particulièrement avantageuse pour ceux ayant une imposition annuelle supérieure à 2000 € et capables d’épargner mensuellement.

Oui, la réduction d’impôt obtenue via la loi Denormandie est intégrée dans le calcul du plafonnement des niches fiscales, actuellement fixé à 10 000 € par an.

Les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2027.

Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération (achat + travaux). Ils doivent inclure au moins deux types de rénovations parmi l'isolation des combles, des murs, le changement de chaudière ou de fenêtres, ou l'amélioration de la production d'eau chaude.

De plus, ces travaux doivent améliorer la performance énergétique de 20% pour un appartement ou de 30% pour une maison. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé avant et après les travaux.

La réduction d’impôt concerne l'intégralité de l'opération, c'est-à-dire l'acquisition du bien et les travaux de rénovation effectués.

Non, les travaux doivent être effectués par un artisan certifié Reconnu Garant de l'Environnement (RGE). Faire les travaux vous-même ou engager un professionnel non agréé vous empêchera de bénéficier de la réduction fiscale.

Une ville devient éligible dès qu'elle signe une opération de revitalisation de territoire (ORT). Ainsi, la loi Denormandie ne se limite pas aux 222 villes du plan « Action Cœur de Ville ».

Le plafond de loyer est calculé selon la formule suivante :

Plafond de loyer = Barème x Surface utile x Coefficient

Surface utile = Surface habitable + 0,5 x Surface des annexes

Les surfaces annexes (balcons, caves, etc.) sont plafonnées à 8 m². Les parkings ne sont pas inclus dans le calcul de la surface utile.

Coefficient multiplicateur = 0,7 + (19 / Surface utile)

Le coefficient ne peut pas dépasser 1,2. Si le calcul donne une valeur supérieure, 1,2 sera retenu.

Il faut effectuer une triple déclaration :

• Déclarer les loyers perçus et les charges supportées sur la déclaration 2044 (Revenu Foncier).
• Déclarer le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction d’impôt.
• Remplir le formulaire 2044-EB attestant du respect des engagements de la loi Denormandie.

Vous pouvez revendre votre logement au terme des 6, 9 ou 12 ans de location obligatoire selon l'option choisie. La revente avant la fin de cette période entraînera le remboursement intégral de la réduction d’impôt obtenue.