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Foire aux questions
Toutes les réponses sur la loi Denormandie : réduction d'impôts, travaux de rénovation, conditions d'éligibilité et plus encore.
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réponses d'experts
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Vos questions, nos réponses
Puis-je investir dans un logement neuf avec la loi Denormandie ?+
Non, le dispositif Denormandie est exclusivement destiné à la réhabilitation et à la rénovation des logements anciens. Si vous souhaitez investir dans un logement neuf, vous pouvez envisager des dispositifs tels que Pinel ou Scellier.
Quel est le taux de réduction d'impôts offert par la loi Denormandie ?+
Le taux de réduction varie selon la durée de location :
- 6 ans : 12 %
- 9 ans : 18 %
- 12 ans : 21 %
Quelle est la durée minimale de location requise ?+
La durée minimale est de 6 ans, avec la possibilité de prolonger jusqu'à 12 ans : 6 ans (12 % de réduction), 9 ans (18 %), 12 ans (21 %).
Dois-je définir la durée de location dès l'achat du bien ?+
Non, vous n'avez pas à définir la durée dès l'achat. Vous pouvez débuter avec une location de 6 ans et choisir de la prolonger jusqu'à 9 ou 12 ans selon vos besoins.
Quel est le plafond d'investissement et le nombre d'opérations possibles ?+
Le plafond d'investissement est fixé à 300 000 € par an, avec un maximum de deux opérations éligibles par an.
Dans quelles villes puis-je investir ?+
Les villes éligibles sont celles intégrées au programme « Action Cœur de Ville » ou ayant signé une convention pour une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Puis-je louer mon bien à un membre de ma famille ?+
Oui, vous pouvez louer votre bien à un ascendant ou un descendant. Toutefois, le logement doit constituer sa résidence principale.
Quelles sont les villes les plus avantageuses pour investir ?+
Parmi les 245 villes éligibles, les plus intéressantes incluent Limoges, Besançon, Mulhouse, Angoulême et d'autres encore. Ces villes offrent un bon potentiel locatif et une demande soutenue.
Qui peut bénéficier de la loi Denormandie ?+
Elle s'adresse à tous les investisseurs souhaitant un avantage fiscal en réhabilitant un logement ancien. Elle est particulièrement avantageuse pour ceux ayant une imposition annuelle supérieure à 2 000 € et capables d'épargner mensuellement.
La réduction d'impôt est-elle soumise au plafonnement des niches fiscales ?+
Oui, la réduction obtenue est intégrée dans le calcul du plafonnement des niches fiscales, actuellement fixé à 10 000 € par an.
Jusqu'à quand dois-je réaliser les travaux ?+
Les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2027.
Quel est le taux minimum de travaux requis ?+
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération (achat + travaux). Ils incluent au moins deux types de rénovations (isolation combles, murs, changement de chaudière ou fenêtres, eau chaude) et doivent améliorer la performance énergétique de 20 % (appartement) ou 30 % (maison). Un DPE avant et après travaux est requis.
Sur quoi porte la réduction d'impôt ?+
La réduction concerne l'intégralité de l'opération, c'est-à-dire l'acquisition du bien et les travaux de rénovation effectués.
Puis-je réaliser les travaux moi-même ?+
Non, les travaux doivent être effectués par un artisan certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Les faire vous-même ou via un professionnel non agréé vous prive de la réduction fiscale.
Comment savoir si une ville est éligible ?+
Une ville devient éligible dès qu'elle signe une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Le dispositif ne se limite donc pas aux 222 villes du plan « Action Cœur de Ville ».
Comment calculer un plafond de loyer Denormandie ?+
Le plafond de loyer se calcule ainsi : Plafond de loyer = Barème × Surface utile × Coefficient.
Comment détermine-t-on la surface utile ?+
Surface utile = Surface habitable + 0,5 × Surface des annexes. Les annexes (balcons, caves…) sont plafonnées à 8 m². Les parkings ne sont pas inclus dans le calcul.
Comment détermine-t-on le coefficient multiplicateur ?+
Coefficient = 0,7 + (19 / Surface utile). Il ne peut pas dépasser 1,2 : si le calcul donne plus, 1,2 est retenu.
Comment déclarer les revenus locatifs ?+
Il faut effectuer une triple déclaration :
- Déclarer les loyers perçus et charges sur la déclaration 2044 (Revenu Foncier).
- Déclarer le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction d'impôt.
- Remplir le formulaire 2044-EB attestant du respect des engagements.
Quand puis-je revendre mon logement ?+
Au terme des 6, 9 ou 12 ans de location obligatoire selon l'option choisie. Une revente anticipée entraîne le remboursement intégral de la réduction d'impôt obtenue.
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