Loi Pinel : Un Dispositif de Défiscalisation pour l'Investissement Locatif Neuf
Information essentielle
Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024.
Une prolongation jusqu'en mars 2025 avait été validée par le Sénat, mais l'adoption de la motion de censure a suspendu cette mesure. À ce jour, aucune nouvelle disposition n'a été annoncée.
La Loi Pinel permet aux investisseurs d'obtenir une réduction d'impôt allant jusqu'à 21% du prix d'acquisition du bien, en échange d'un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans. Ce dispositif est particulièrement adapté aux personnes souhaitant investir dans l'immobilier neuf tout en réduisant leur impôt.
Avantages de la Loi Pinel
- Réduction d'impôt jusqu'à 63 000 € sur 12 ans.
- Possibilité de louer à un ascendant ou descendant (hors foyer fiscal).
- Investissement dans un bien neuf, avec des performances énergétiques modernes.
- Valorisation du patrimoine et constitution d'un complément de revenus.
- Rendement locatif intéressant dans les zones tendues.
Conditions pour bénéficier de la Loi Pinel
Pour être éligible à la Loi Pinel, votre investissement doit respecter plusieurs critères :
- Le bien doit être neuf ou en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement).
- Localisation en zone éligible (A, A bis, B1).
- Engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans.
- Respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
- Performance énergétique aux normes RE2020 (Pinel+).
Quelle réduction d'impôt avec la Loi Pinel ?
La réduction d'impôt dépend de la durée d'engagement locatif :
- 6 ans : Réduction de 10,5% du prix du bien.
- 9 ans : Réduction de 15% du prix du bien.
- 12 ans : Réduction de 17,5% du prix du bien.
Avec le dispositif Pinel+, les taux sont encore plus avantageux :
- 6 ans : Réduction de 12%.
- 9 ans : Réduction de 18%.
- 12 ans : Réduction de 21%.
Exemple d'investissement en Loi Pinel
Situation :
- Achat d'un appartement neuf à 250 000 € en zone A.
- Engagement locatif de 9 ans.
- Loyer fixé selon le plafond Pinel en zone A.
- Réduction d'impôt calculée : 15% de 250 000 €.
Économie d'impôt obtenue : 37 500 € sur 9 ans.